Qu'est ce qu'un compte en déshérence?

Les comptes en déshérence appelés également "unclaimed property" sont des comptes inactifs sur lesquels il y a des capitaux.

L'un des cas les plus courants, est celui de la personne travaillant ou vivant à l’étranger. Vous avez peut être ouvert un compte bancaire, ou bien souscrit à un produit d'épargne salariale voir un contrat d'assurance-vie. Depuis votre retour en France vous avez oubliés son existence ou égarés les informations relatives à ce contrat. 

Pourquoi ce service?

Les banques, compagnies d'assurance et organismes d'épargne salariale gérant votre argent clôturent les comptes restés inactifs ou non réclamés pendant une trop longue période.

L'argent de ces comptes vous appartient. en attendant qu'on le réclame il est transféré à l'administration qui est en charge de le conserver et de permettre sa recherche aux titulaires, bénéficiaires et héritiers 

Cet argent est le vôtre. Il vous revient.

Aux USA, la loi californienne sur les biens non réclamés exige que les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés et certaines autres entités déclarent et soumettent les biens de leurs clients au bureau du contrôleur d'État lorsqu'il n'y a pas eu d'activité pendant une période donnée (généralement trois ans). Les types courants de biens non réclamés sont les comptes bancaires, les actions, les obligations, les chèques non encaissés, les prestations d'assurance, les salaires et le contenu des coffres-forts. 

cette propriété perdue ou oubliée aussi longtemps qu'il faut pour la réunir avec les propriétaires légitimes; il n'y a pas de délai pour le réclamer une fois transféré au bureau du contrôleur d'État. Il est facile de savoir si le contrôleur protège la propriété à votre nom. 

Espace courtage permet aux titulaires de comptes en déshérence ou aux héritiers de chercher les avoirs oubliés et d'en réclamer le versement. 

Suis-je bénéficiaire d'une assurance-vie? Ou titulaire d'un compte bancaire laissé à l'abandon depuis plusieurs années? C'est pour répondre à ces questions que ce site internet permet de partir à la recherche de comptes ou d'assurance-vie clôturés par les banques, compagnies d'assurance et organismes d'épargne salariale car restés inactifs ou non réclamés pendant une longue période. 

Les titulaires ou héritiers peuvent ensuite faire une demande de restitution de ces avoirs. «Car cet argent est le vôtre. Il vous revient», 

Nous constituons la dernière chance pour les bénéficiaires de réclamer ces avoirs oubliés.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Eckert en 2016, c'est en effet à elle que les banques et les assureurs reversent les produits de ces comptes une fois qu'ils sont clôturés.

Pour rappel, en France un compte courant est déclaré inactif si aucun mouvement n'est effectué par son titulaire pendant 12 mois consécutifs. Pour un produit d'épargne, compte sur livret, ou épargne salariale, l'inactivité est déclarée à partir de 5 ans sans mouvement. Ce délai passe à 10 ans pour un coffre-fort. Au bout de 10 ans d'inactivité, les comptes sont clôturés et les fonds versés à la CDC. Cette dernière consigne les avoirs durant 20 ans puis les verse définitivement à l'État si le client ne s'est pas manifesté auprès d'elle. Pour les assurances-vie, le principe est le même. Les avoirs non réclamés par les bénéficiaires 10 ans après le décès du souscripteur sont versés à la CDC puis consignés pendant 20 ans avant d'être reversés à l'État.

Grâce à notre site les titulaires, bénéficiaires ou héritiers peuvent nous confier la recherche de vos comptes oubliés (compte courant, épargne salariale, assurance vie...).

Pour récupérer les fonds qui vous reviennent, contactez nous par mail à l'adresse suivante:

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Nous vous ferons suivre un mail avec l'ensemble des documents à nous retourner.